Le Conseil d'Etat enjoint à la commission mixte paritaire des publications et agences de presse de se prononcer à nouveau sur la demande de renouvellement de l'agrément de "francesoir.fr" en qualité de service (...)
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Le Parlement européen a adopté une nouvelle législation de protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives.
Le 27 février (...)
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Une proposition de loi modifiant la loi Léotard en vue de clarifier les dispositions législatives garantissant le pluralisme dans la communication audiovisuelle a été déposée au Sénat.
Dans un arrêt du (...)
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La Cour de cassation renvoie une QPC au Conseil constitutionnel relative au courrier du juge d'instruction avisant une personne qu’elle est mise en examen dans le cadre des délits de presse mais qui ne notifie pas à (...)
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La sanction disciplinaire imposée à un juge pour avoir publié des messages sur son compte Facebook est contraire à la Convention EDH, car ses propos portaient sur des questions d’intérêt général relatives à (...)
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La justice valide l'interdiction du concert du rappeur prévu à Lille en raison des troubles à l’ordre public qu’étaient susceptibles de créer l’interprétation sur scène de certains morceaux parmi les plus (...)
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La proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 15 février 2024.
Une proposition de loi (n° (...)
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