La CJUE limite le déréférencement au territoire européen, mais le Conseil d’Etat précise que la Cnil peut obliger, au cas par cas, un moteur de recherche à déréférencer les résultats sur toutes les versions de son moteur (au niveau mondial) si cela se justifie par une mise en balance entre protection de la vie privée du demandeur et droit à la liberté d’information.
En 2015, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure la société Google, lorsqu'elle fait droit à une demande d'une personne physique tendant à la suppression de la liste des résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir de son nom, de liens menant vers des pages web, d'effectuer cette suppression sur toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche.
Après avoir constaté que la société ne s'était pas, dans le délai imparti, conformée à cette mise en demeure, la formation restreinte de la Cnil a prononcé à son encontre une sanction, rendue publique, de 100.000 €.
La société a demandé annulation de cette délibération.
Dans un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat rappelle que, selon un arrêt de la la Cour de justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019, "lorsque l'exploitant d'un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement, il est tenu d'opérer ce déréférencement non pas sur l'ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l'ensemble des Etats membres et ce, si nécessaire, en combinaison avec des mesures qui, tout en satisfaisant aux exigences légales, permettent effectivement d'empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes effectuant une recherche sur la base du nom de la personne concernée à partir de l'un des Etats membres d'avoir, par la liste de résultats affichée à la suite de cette recherche, accès aux liens qui font l'objet de cette demande". Autrement dit, la CJUE limite en principe le déréférencement au territoire européen, tout en exigeant de ce dernier qu’il soit effectif sur ce territoire.
En outre, dans ce même arrêt, la CJUE précise qu’une "autorité de contrôle (...) d'un Etat membre demeure compétente pour effectuer, à l'aune des standards nationaux de protection des droits (...)