Renforcement de la cybersécurité française : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi autorisant des ripostes en cas de cyberattaques menaçant la sécurité du pays.

Une proposition de loi visant à renforcer la cybersécurité française a été déposée le 24 mars 2020 à l'Assemblée nationale.

L’article unique de cette proposition vise à compléter l’article L. 2321‑2 du code de la défense en autorisant des ripostes en cas d’attaques informatiques et/ou au prépositionnement d’implants logiciels qui visent les systèmes d’information affectant le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.

© LegalNews 2020

Références

- Proposition de loi visant à renforcer la cybersécurité française, n° 2778, déposée le 24 mars 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Code de la défense, article L. 2321-2 - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 24 mars 2020 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Technologies de l'information - Cyberattaque - Cybersécurité - Groupe cybercriminel - Attaque informatique - Prépositionnement d’implants logiciels - Sécurité des systèmes d'information (...)