Protection des mineurs face au numérique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi exigeant des applications et des sites internet interdits aux mineurs d'effectuer un contrôle réel de l'âge des internautes.

Une proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face au numérique a été déposée au Sénat le 5 novembre 2019.

Il s'agit, en modifiant la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), d'exiger des personnes, dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne interdit aux mineurs, de s'assurer que les usagers soient majeurs.

Le texte punit d’un an d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende les personnes physiques ou les dirigeants de droit ou de fait de personnes morales, le fait de ne pas satisfaire à cette obligation.

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Références

- Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face au numérique, n° 99, de Cyril Pellevat, déposée le 5 novembre 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Cliquer ici

Sources

Sénat, 22 novembre 2019 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit de l'internet - Droit pénal - Technologies de l'information - Protection des mineurs - Identité numérique - Identification de l'internaute - Vérification de l'âge - Service de communication au public en ligne - Site internet interdit aux mineurs - Sanction pénale - Amende (...)