Le Conseil d'Etat annule la décision fixant les barèmes de la redevance "Copie privée" pour les smartphones reconditionnés pour vide de procédure.
L'association UFC Que Choisir et le Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms (SIRRMIET) ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 22 du 1er juin 2021 qui détermine les barèmes de la rémunération pour copie privée applicables aux téléphones mobiles et aux tablettes tactiles multimédias reconditionnés.
Dans un arrêt du 19 décembre 2022 (requête n° 455319), le Conseil d’Etat annule la décision n° 22 du 1er juin 2021 pour un vice de forme. En effet, cette décision a été adoptée par une commission irrégulièrement composée, certains membres de la commission étant absents lors du vote.
Le Conseil d'Etat prononce l'annulation de la décision attaquée qu'à compter du 1er février 2023 et précise qu'il faut regarder comme définitifs les effets de cette décision antérieurs à son annulation, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre des actes pris sur son fondement. Il considère qu'une annulation rétroactive de la décision du 1er juin 2021 aurait, dans les circonstances de l'espèce, des conséquences manifestement excessives.
L’annulation de la redevance sur les produits reconditionnés n’étant pas rétroactive, on ne peut pas demander un remboursement du montant payé en vertu de la copie privée.