Viole l'article l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, dans le cas de bien copropriété indivise d'une formule entre les parties, n'invite pas celles-ci à présenter leurs observations sur l'application des articles L. 613-29 et L. 613-30 du code de la propriété intellectuelle aux faits de la cause.© LegalNews 2017Références  - Cour de cassation, chambre commerciale, 7 décembre 2010 (pourvoi n° 10-30.034) - cassation de cour d'appel de d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici  - Code de la procédure civile, article 16 - Cliquer ici  - Code de la propriété intellectuelle, article L. 613-30 - Cliquer ici  - Code de la propriété intellectuelle, article L. 613-29 - Cliquer iciSources  Legifrance, 25 (...)