La protection conférée par l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle aux dessins et modèles nouveaux par leur forme, en peut être accordée à un dessin reprenant une forme ancienne.

Une société revendiquait pour un modèle de mitigeur thermostatique la protection de l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle. Dans un arrêt en date du 2 février 2011, la cour d'appel de Paris retient que la nouveauté alléguée par la société "s'analyse en une innovation technique consistant à adapter un appareil moderne (…) à des formes anciennes bien connues et appréciées précisément à cause de leur ancienneté et de leur aspect 'retro'" et qu'il ne s'agit donc en aucun cas d'un dessin nouveau ni d'une forme plastique nouvelle. Elle considère que "la valeur de l'innovation, loin de se (...)