Le Conseil d'Etat valide la subordination du bénéfice du régime économique de la presse à une nouvelle condition tenant au traitement des informations par une équipe rédactionnelle composée de journalistes (...)
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La cour d’appel de Versailles retient la commercialisation d’un stick en chocolat torsadé porte atteinte à la marque renommée du biscuit Mikado.
Une société, spécialisée dans la conception et la (...)
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La Cnil prononce un rappel à l'ordre à l'encontre des ministères de la Transformation et de la Fonction publiques et de l’Economie pour avoir utilisé les coordonnées des agents publics afin de communiquer sur le (...)
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Le Parlement européen a adopté la proposition de règlement sur l’utilisation des données via les objets connectés.
Le 9 novembre 2023, le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la (...)
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L'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat résilié de service de fourniture de prestations électroniques est soumise à la prescription annale.
Une société a (...)
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Un Etat membre ne peut pas soumettre un fournisseur d’une plateforme de communication établi dans un autre Etat membre à des obligations générales et abstraites, sous peine de contrevenir à la libre circulation (...)
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Le Tribunal de l’Union européenne valide le refus de l’EUIPO d’enregistrer le transfert de la marque Diego Maradona en faveur d'une société appartenant à l'ancien avocat de la star internationale du football (...)
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