Un avocat peut émettre des opinions, "acerbes" ou "sarcatiques", dans un journal à propos d'une législation nationale, s'il contribue au débat sur la justice.
Par une décision de justice devenue définitive en (...)
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Conclusions de l’avocat général dans l’affaire Interflora Inc Interflora British Unit contre Marks & Spencer plc Flowers Direct Online Limited.
Dans le cadre du service de référencement "AdWords" de (...)
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Pas de protection du droit d'auteur sans preuve du caractère original.
Dans un jugement du 11 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable la demande d'une société au titre (...)
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La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d'un site de musique en streaming qui ne reversait pas les droits d'auteur.
Radioblogclub est un site de musique à la demande et en streaming mettant à la (...)
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Le 30 mars 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu public le rapport définitif concernant les investigations qu'elle a menées auprès de la gendarmerie nationale dans le (...)
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Une indication géographique protégée dans un État membre peut faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle est effectivement utilisée d'une manière suffisamment (...)
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La Commission européenne a demandé le 29 mars 2011 à seize États membres, dont la France, des informations sur la mise en œuvre de la directive "Services de médias audiovisuels". Une réponse est souhaitée (...)
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