La Commission européenne a adopté, le 18 avril 2011, un rapport d'évaluation concernant la directive sur la conservation des données.
Ce document expose les enseignements tirés depuis l'adoption de la (...)
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L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et l'AFNIC ont décidé de suspendre la procédure UDRP de règlement alternatif des litiges sur les noms de domaine .fr à partir du 15 avril (...)
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Le tribunal de grande instance de Paris a reconnu une atteinte à la marque renommée de chaussures constituée par des "semelles rouges".
Dans un jugement du 7 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Paris (...)
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La marque "puta madre" est contraire aux règles de la morale sociale et aux bonnes mœurs.
La société L., titulaire de la marque française semi-figurative "puta madre", désignant des vêtements et du champagne, (...)
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L’interdiction d’une contrefaçon prononcée par une juridiction nationale agissant en qualité de tribunal des marques communautaires s’étend, en principe, sur l’ensemble du territoire de l’Union.
La (...)
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Une proposition de loi tendant à édifier une protection juridique efficace et globale contre certaines dérives liées au traitement des données personnelles, a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 (...)
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Une mesure qui ordonne à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle (...)
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