Hervé Maurey a remis à la commission économique du Sénat, le 12 juillet 2011, un rapport sur la couverture numérique du territoire.
Le rapport d'information relatif à la couverture numérique du territoire (...)
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Rejet d'une demande de transfert de nom de domaine pour cause d'absence de preuve d'exploitation en tant que marque d'un nom commercial et d'une enseigne.
Un litige en matière de marque opposait, dans le cadre (...)
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Le 31 mai 2011, le gouvernement du Rwanda a déposé auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de (...)
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La CJUE estime que les places de marché sur Internet peuvent être tenue responsable en matière de contrefaçon et que les Etats peuvent les enjoindre à prendre des mesures pour cesser les atteintes au droit des (...)
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La partie du public pertinent la moins vigilante sert à apprécier le risque de confusion.
La société I., titulaire de la marque verbale "TANAKAN" déposée en 1993, et désignant des produits pharmaceutiques, (...)
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