Selon l’avocate générale Medina, le recueil et le stockage obligatoires d’empreintes digitales dans les cartes d’identité sont valides.
L’obligation de recueillir et de stocker une image de deux (...)
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Fixation des modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche et de (...)
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Le recours à la technologie de reconnaissance faciale pour identifier et localiser un manifestant pacifique, ne menaçant ni l’ordre ni la sécurité publics, est particulièrement intrusif et contraire à la (...)
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Dans le cadre de demandes d’enregistrement de dénominations en tant qu’IGP, la Commission européenne n’est pas liée par l’appréciation préalable des autorités nationales. Elle dispose (...)
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Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées.
Un salarié, et également client, d'une banque, a appris que ses (...)
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Le TA de Pau a suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral autorisant la surveillance de la frontière franco-espagnole par drone et visant à prévenir les franchissements irréguliers de la frontière car il (...)
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Publication au JO d’un décret déterminant les moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et devant être proposés par les fournisseurs d'accès à des services (...)
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