Les juristes d'entreprise réaffirment leur volonté d'obtenir un statut de l'avocat en entreprise auprès des avocats parisiens

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La question du statut d'avocat en entreprise à nouveau évoquée suite aux échanges entre les associations de juristes d'entreprise et le Barreau de Paris.

Le bulletin du Barreau de Paris n° 33 du 27 novembre 2013 fait état de la rencontre entre les associations de juristes d'entreprise et le Barreau de Paris, le 19 novembre 2013.

Ainsi, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris a reçu Hervé Delannoy, président de l’AFJE (Association française des juristes d'entreprises) et Denis Musson, président du Cercle Montesquieu pour échanger notamment sur le rapprochement entre les juristes d'entreprise et les avocats.

Hervé Delannoy "a évoqué l’utilité d’augmenter le nombre de juristes dans les entreprises et de rechercher une plus grande unité dans la profession, avec pour objectif une union entre les deux professions, à travers une formation commune et une déontologie harmonisée. C’est, selon lui, dans l’intérêt de la profession toute entière que celle-ci se renforce en entreprise".
Il a de nouveau fait part de la nécessité d'obtenir le "legal priviledge" (confidentialité des avis)  
à la fois pour la place du droit et la compétitivité de notre pays.

Un communiqué de l'AFJE du 3 décembre 2013 précise que "M. Delannoy a exprimé la position des juristes d’entreprise sur la nécessité d’obtenir la confidentialité de leurs avis, à la fois pour la place du droit et la compétitivité de notre pays. Il a rappelé la préconisation du ministère de la Justice à l’égard de ce rapprochement, les nombreux rapports qui l’ont soutenu, preuve de l’intérêt de la question mais également de la difficulté à la traiter. Cette difficulté vient aussi selon lui d’une absence de discussion méthodique et ouverte sur le sujet, entre avocats et juristes d’entreprise, les débats restants souvent bloqués de façon liminaire sur des idées fausses ou insuffisamment analysées. Cet échange sur le fond doit enfin avoir lieu entre les deux professions a-t-il conclu".

iIl a également rappelé la nécessité d'un rapprochement, "faute de quoi les juristes iront choisir un modèle de type belge, ce que personne ne souhaite aujourd’hui au sein des associations de juristes. Il réitère sa volonté de discuter et d’échanger de façon constructive avec la profession d’avocat. Il a également demandé qu'un programme et un échéancier de travail précis puissent être établis entre les professions en vue de pouvoir aboutir à une réforme porteuse d'avenir pour tous."

Pour Denis Musson, "un rapprochement n'est pas une mise en concurrence, mais un enrichissement mutuel contribuant à la progression et à la promotion du droit dans l'entreprise et dans la vie des affaires. Dans un environnement international de plus en plus concurrentiel pour l'exercice du droit, une profession plus unie en France serait nécessairement plus forte".

Thomas Baudesson, membre du conseil, a présenté un rapport de synthèse sur la position du barreau de Paris concernant le legal privilege. il a rappelé que le conseil s'était déclaré favorable au rapprochement des professions à plusieurs reprises (2004, 2008 et 2009) et s'est prononcé en faveur d'"un rapprochement qui pourrait permettre tout à la fois d'endiguer la marginalisation des services juridiques des filiales françaises de groupes internationaux, de favoriser le maintien en France des directions juridiques pour les groupes français ayant des activités internationales, de favoriser par ailleurs la mobilité internationale des juristes d'entreprise (et de promouvoir ainsi le droit français et la place de Paris au plan international) et de renforcer enfin, en France, la place du droit dans les entreprises et dans la société d'une manière générale; une telle évolution ne pouvant qu'être favorable à la profession dans son ensemble."