La cour d'appel doit démontrer en quoi le caractère de l'assignation à résidence avec surveillance électronique est insuffisant pour parvenir aux objectifs visés à l'article 144 du code de procédure pénale.
Une personne accusée de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, qui était placée en détention provisoire, a vu sa demande de remise en liberté rejetée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre par un arrêt du 6 mai 2010.
L'accusé se pourvoit en cassation contre l'arrêt d'appel, soulevant, dans un premier moyen, la généralité de la motivation des juges d'appel. Dans un second moyen, l'accusé soutenait que la juridiction d'instruction n'avait pas examiné l'opportunité d'une assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique.
Dans un arrêt du 18 août 2010, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel.
Elle retient que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale, et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique. La cour d'appel devait s'expliquer sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, et non se contenter de relever que "son maintien en détention est le seul moyen d'éviter tout risque de renouvellement de l'infraction, objectif qui ne saurait être atteint par un seul placement sous contrôle judiciaire".
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 18 août 2010 (pourvoi n° 10-83.819) - cassation de Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre du 6 mai 2010 (renvoi devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée) - http://url.legalnews.fr/4kx
- Code de procédure pénale, article 144 - http://url.legalnews.fr/4ky
Gazette du Palais, 2011, n° 1 à 4, jurisprudence, p. 18, "L'obligation de motivation des décisions de placement en détention provisoire suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique" - http://www.lextenso.fr