Le 17 mars 2016, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi concernant les méthodes de recherche, d'enquête et de recueil des données.

Le premier avant-projet de loi adapte le Code d'instruction criminelle à l'évolution technologique et apporte un certain nombre de corrections concernant l'information et l'instruction.
Les principales modifications apportées au Code sont les suivantes :
- la recherche non secrète dans un système informatique ;
- la mise en oeuvre de la convention "cybercrime" du Conseil de l’Europe par la création d’une procédure de gel des données sur demande d’un Etat tiers ;
- l'extension du contrôle visuel discret ;
- la création d’une mesure spécifique pour les interactions ou infiltrations ayant exclusivement lieu sur Internet ;
- le délai de l’observation est porté de 1 à 3 mois ;
- l’interception des télécommunications.

Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi organique des services de renseignement et de sécurité.
Ce texte crée une nouvelle méthode spécifique de recueil de données, il s’agit de la collecte de données de voyage.
Il prévoit la possibilité, pour les services de renseignement et de sécurité, de requérir des données de transport et de voyage auprès de tout fournisseur privé de service en matière de transport ou de voyage tels qu’une compagnie de bus ou de taxis, une agence de voyage ou un site en ligne proposant un système de réservation d’hôtels.