CJUE : de la libre prestation de services de conseil fiscal dans un autre Etat membre

Actualités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un Etat qui empêche une société d'un autre Etat membre d'exercer son activité de conseil fiscal sur son territoire, parce qu'elle ne répond pas aux critères de qualification "d’assistance professionnelle en matière fiscale" selon la législation de ce premier Etat, restreint la libre prestation des services.

Une société de droit britannique, ayant son siège au Royaume-Uni, a pour objet social le conseil d’entreprise, le conseil fiscal et la comptabilité. Elle fournit des conseils en matière fiscale à plusieurs mandants établis en Allemagne dont elle assure la représentation dans des procédures administratives fiscales.

Un centre des impôts allemand a refusé de reconnaître la société britannique comme mandataire d'une société allemande pour la procédure de fixation de l’impôt sur le chiffre d’affaires.
Le motif indiqué était que la société britannique n’était pas habilitée à fournir à titre professionnel une assistance en matière fiscale car elle n’était pas reconnue en tant que société de conseil fiscal au sens de la loi allemande sur les conseillers fiscaux.

Le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Question : y a-t-il une restriction de la libre prestation des services lorsqu’une société de conseil fiscal constituée en conformité avec la législation d’un Etat membre établit, dans l’Etat membre où elle a son établissement et où l’activité de conseil fiscal n’est pas réglementée, une déclaration fiscale pour un destinataire dans un autre Etat membre et la transmet à l’administration fiscale de cet autre Etat membre, dont la réglementation nationale prévoit que, pour être habilitée à fournir une assistance professionnelle en matière fiscale, une société de conseil fiscal doit avoir été reconnue et être dirigée sous la responsabilité de conseillers fiscaux ?

Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens "qu’il s’oppose à ce qu’une réglementation d’un Etat membre, qui définit les conditions d’accès à l’activité d’assistance professionnelle en matière fiscale, restreigne la libre prestation des services d’une société de conseil fiscal, constituée en conformité avec la législation d’un autre Etat membre dans lequel cette société est établie, qui élabore, dans ce dernier Etat membre où l’activité de conseil fiscal n’est pas réglementée, une déclaration fiscale pour un destinataire dans ce premier Etat membre et la transmet à l’administration fiscale de celui-ci, sans que la qualification acquise par ladite société, ou par les personnes physiques qui effectuent pour celle-ci la prestation de services d’assistance professionnelle en matière fiscale, dans d’autres Etats membres soit reconnue à sa juste valeur et dûment prise en compte".

En clair, la réglementation allemande qui empêche la société britannique d'exercer son activité de conseil fiscal en Allemagne, parce qu'elle ne répond pas aux critères de qualification "d’assistance professionnelle en matière fiscale" selon la loi allemande, restreint la libre prestation des services.
En effet, "en soumettant l’exercice, par une société de conseil fiscal, de l’activité d’assistance professionnelle en matière fiscale à un régime d’autorisation préalable, autorisation elle-même subordonnée à la qualification professionnelle idoine de ses dirigeants, cette réglementation prohibe toute possibilité pour une société de conseil fiscal établie dans un autre Etat membre où cette activité est légalement exercée sans être réglementée de fournir ses services en Allemagne".

© LegalNews 2016 - Stéphanie BAERT


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

Toute l'actualité - Belgique

Grille Liste

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant diverse dispositions en matière de santé.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive européenne "Omnibus" dans le Code de droit économique.

À l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés, Eversheds Sutherland a annoncé la signature d’un nouveau partenariat mondial, pour une durée de cinq ans, avec l'International Rescue (...)

BCTG Avocats signe une convention d’exercice groupé avec Willy Mathot Avocat pour renforcer son offre « sciences de la vie », notamment au profit des acteurs innovants du secteur (...)

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a envoyé un questionnaire aux avocats belges sur les répercussions de la crise liée à l'épidémie de Covid-19 sur leur activité. 2676 (...)

Xavier Van Gils, ancien bâtonnier du barreau du Brabant Wallon, accède à la présidence d’AVOCATS.BE.Il succède à Jean-Pierre Buyle, devenant ainsi le 7ème président de cette (...)