L'agent immobilier manque à son obligation de fournir aux acquéreurs une information claire et engage sa responsabilité lorsqu'il présente, dans une annonce immobilière, une surface habitable pour désigner une surface brute.
Une vente portant sur un appartement d'une surface nette de 89 m² a été conclue.
Or, l'annonce faisait état d'une d'une surface habitable de 103 m², correspondant en réalité à la surface brute.
L'acquéreur a ainsi assigné l'agent immobilier aux fins d'annulation de la vente et de remboursement du prix d'acquisition.
Le juge de première instance, après avoir relevé que l'agent immobilier devait informer clairement les candidats acquéreurs sur l'objet de la vente, a ordonné la désignation d'un expert chargé d'évaluer le préjudice subi.
Statuant sur l'appel formé par l'agent immobilier, la cour d'appel de Bruxelles a confirmé le jugement rendu, dans un arrêt du 6 mai 2014.
Elle a, en effet, considéré que l'agent immobilier avait manqué à son obligation d'information en utilisant le terme de surface habitable pour désigner une surface brute, s'agissant d'une notion sujette à interprétation et susceptible d'induire le consommateur en erreur.
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