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Adaptation des paramètres de la réduction structurelle des cotisations patronales

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d'arrêté royal visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions des cotisations de sécurité sociale.

Le 12 janvier 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé le "projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale".

Ce projet modifie les plafonds de bas et hauts salaires de la catégorie 2 qui sont utilisés lors du calcul de la réduction structurelle des cotisations patronales suite à la double indexation qui a eu lieu depuis que ces montants ont été fixés en 2016.
Il n’y a ainsi aucun perdant dans la deuxième phase du taxshift.

Les paramètres de la réduction structurelle, entrés en vigueur au 1er janvier 2018, changent pour la catégorie 2, de la façon suivante :
- plafond bas salaires : de 7.218 € à 7.400 € ;
- plafond hauts salaires : de 12.484,8 € à 12.990 €.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.