Le Conseil des ministres donne son accord sur un projet d’arrêté royal qui fixe dans la pratique la procédure de règlement des litiges dans les secteurs des postes et des télécommunications.
Le 16 novembre 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé le “projet d’arrêté royal fixant la procédure de règlement de litiges mentionnée à l’article 4 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges”.
Ce projet élabore la procédure de règlement des litiges suivie par l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).
Il s’agit d’une nouvelle procédure étant donné que la compétence a été transférée depuis l’Autorité belge de concurrence vers l’IBPT.
Le projet décrit la façon dont les parties peuvent introduire une requête et le déroulement de la procédure.