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Brève : précision concernant la règle d'arrondissement du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires

Un rescrit du 22 juin 2010 précise la règle d'arrondissement du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. .© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les (...)

Amende collective pour le "cartel des lavabos"

La Commission européenne a infligé une amende collective de 622.250.783 € à 17 fabricants de sanitaires et lavabos pour entente sur les prix. Le 23 juin 2010, la Commission européenne a condamné 17 fabricants (...)

Application de la loi nationale en matière de curatelle renforcée

Cassation d’un jugement n’ayant pas appliqué de la loi nationale en matière de curatelle renforcée. Dans un jugement du 3 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Blois a confirmé la mise sous (...)

Brève : nouvelles règles de création d'entreprise par un mineur

L'article 2 de la loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet dorénavant à un mineur, autorisé par ses deux parents, d'accomplir seul les actes d'administration nécessaire à la (...)

Procédures collectives : la notion d'actif social

La reconnaissance d'une autonomie de la procédure de droit commun. Dans une doctrine parue dans le Journal spécial des sociétés de juin 2010, Bastien Brignon revient sur la valorisation procédurale de l'actif (...)

Quota de tracts électroniques

Un accord peut limiter le nombre de tracts syndicaux diffusés sous forme de messages électroniques. Mme X., déléguée du personnel, conseiller prud'homal et déléguée syndical, a fait l'objet le 6 novembre (...)

Inde : remise en cause de l’établissement des cabinets d'avocats étrangers

La Haute Cour de Bombay remet en cause l'entrée des cabinets d'avocats étrangers en Inde. En décembre 2009, la Haute Cour de Bombay a rendu un jugement qui remet en cause l'entrée des cabinets d'avocats (...)