LegalNews

Circulaire d’orientation relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l’enfance

Première circulaire sur ce thème qu’un garde des Sceaux signe depuis 1983, le texte réaffirme le rôle de la PJJ dans la protection de l’enfance. Le 10 juin 2010 a été publiée une circulaire (...)

TUE : récupération de l’aide d’Etat italienne à la TNT

Une subvention nationale, conférant aux diffuseurs numériques terrestres un avantage indirect au détriment des diffuseurs satellitaires, constitue une aide d'État et doit être récupérée. La Commission (...)

Rescrit fiscal relatif à l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global

Quelles sont les modalités de détermination des revenus fonciers en cas de remise en cause de l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global en raison du non-respect de la condition d'affectation de (...)

Bail rural portant sur un bien dont la propriété est démembrée

Règlementation des structures, bien démembré et formalisme par équivalent. Par un arrêté du 1er mars 2004, le préfet de Seine-et-Marne a autorisé M. D. à exploiter 122 hectares 94 ares de terres agricoles (...)

Poursuites pénales par l’administration fiscale : compétence du juge et transmission de documents

Le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'une procédure qui n'est pas détachable de la procédure pénale. Les documents composant le dossier transmis par l'administration fiscale à (...)

Suite de l'affaire "Drapo"

La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel de Paris sur la transmission du dossier pénal à l'Autorité de la concurrence et l'interruption de la prescription par des actes d'instruction. Dans (...)

Substitution de gage

La substitution de nouvelles marchandises ne peut résulter que de l'exécution d'une clause de substitution conventionnelle disposant que les biens substitués seront remplacés par le débiteur constituant par la (...)