L'abandon d'une procédure de passation d'un marché public pour motif d'intérêt général fait naître une responsabilité sans faute de la commune, qui ne peut donner lieu à l'indemnisation du candidat évincé (...)
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Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme (...)
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En délivrant des certificats d'urbanisme ne comportant aucune réserve tenant à l'application des dispositions de la loi Littoral, le maire commet une faute susceptible d'engager la responsabilité de la (...)
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La Cour de cassation admet la nationalité française par l'établissement d'un lien de filiation à l'égard d'une personne elle-même admise à la citoyenneté française.
M. X., né le 24 mars 1971 à Mekla (...)
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Une instruction fiscale du 22 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 14 mars 2012, précise les modalités d'imposition aux contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (...)
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Présentation de la taxe, de son exigibilité, de son assiette, de ses redevables, de son application et de ses modalités de déclaration.
Une instruction fiscale du 5 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Dans un communiqué du 21 mars 2012, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) attirent l’attention du public sur l’ouverture d’une procédure anglaise (...)
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