Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale relatives à la transmission de rapports particuliers par les procureurs généraux au ministre de la Justice.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale et du deuxième alinéa de l'article 39-1 du même code dans leur rédaction résultant de la loi du 25 juillet 2013, dispositions relatives à la transmission de rapports particuliers par les procureurs généraux au ministre de la Justice. Le Conseil constitutionnel relève que, d'une part, il résulte des travaux parlementaires que les dispositions contestées ont pour seul objet de permettre (...)