Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, relatif à l'exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. En premier lieu, le Conseil constitutionnel rappelle qu'en application du deuxième alinéa de l'article 9-1 du code de procédure pénale, depuis le 1er mars 2017, le délai de prescription de l'action publique d'une infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans (...)