Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la lutte contre la délinquance des mineurs.

Le 7 novembre 2018, une proposition de loi relative à la lutte contre la délinquance des mineurs a été déposée l'Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte considèrent que l'ordonnance du 2 février de 1945 n'est plus adaptée à la délinquance des mineurs.C'est pourquoi cette proposition de loi prévoit la création d’un code de la justice pénale des mineurs, reprenant certains articles de l’ordonnance de 1945 tout en adaptant le cadre légal à la délinquance d’aujourd’hui. De plus, ce texte propose d’adapter la terminologie, en prévoyant que le tribunal pour enfants devienne le "tribunal pour mineurs" et le juge des enfants devienne le "juge des mineurs". La proposition de loi (...)