L’interdiction d’utiliser ou d’exploiter une procédure annulée s’étend à toute référence à cette procédure donnant notamment des renseignements sur une personne impliquée dans ladite procédure.

A la suite d’un dépôt de plainte, un individu a été appréhendé par la police, mis en examen des chefs d'enlèvement, séquestration et extorsion de fonds aggravés et association de malfaiteurs et placé sous contrôle judiciaire. Il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de différents actes de la procédure, notamment d'un procès-verbal d'analyse, soutenant que les policiers l'avaient interpellé dans des conditions irrégulières, en exploitant les renseignements provenant de procès-verbaux de deux procédures annulées. La chambre de l'instruction a prononcé la nullité de (...)