Une personne qui s'estime attaquée à raison de sa religion mais n'est pas directement visée par des propos ou dessins publics ne peut pas se constituer partie civile, sans qu'il soit porté une atteinte excessive au (...)
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La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 28 mars 2024.
Le 17 octobre (...)
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La proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 28 mars (...)
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En cas de défaut de comparution du demandeur à une audience, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque.
Saisi par un groupe à but non lucratif d'un recours, le président d'un tribunal de (...)
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Sauf impossibilité absolue indépendante de sa volonté, le mémoire du demandeur, non condamné pénalement, qui n'a pas été déposé au greffe de la juridiction mais lui a été adressé par courrier est (...)
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Le projet de loi créant de nouveaux outils et leviers juridiques en vue de combattre plus efficacement les dérives sectaires a été adopté par les députés après passage en commission mixte paritaire.
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Censure de l'arrêt d'appel qui, pour déclarer irrecevables les citations adressées à la requête des parties civiles, énonce que ces dernières, personnes physiques, non bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, (...)
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