Les juridictions de l’Etat membre d’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité sont compétentes, alternativement avec les juridictions de l’Etat membre d’ouverture de la procédure principale, (...)
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La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
En l'espèce, les époux X., (...)
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L'action paulienne étant distincte de l'action en annulation des actes passés pendant la période suspecte, le tribunal de commerce compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de la société (...)
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L'absence de prorogation du délai fixé en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce, au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée, ne met pas fin de plein (...)
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L'Assemblée plénière de la Cour de cassation juge que le pourvoi formé contre un arrêt d'appel qui s'est conformé à l'arrêt de cassation sur renvoi est impossible, et peu importe que, dans l'intervalle entre (...)
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Au visa de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, l'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de ce texte après (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne se verra appliquer un nouveau règlement de procédure au 1er juillet 2015.
Le 19 juin 2015, le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a publié le nouveau règlement de procédure (...)
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