Doit être censuré l'arrêt d'appel qui écarte des débats les pièces correspondant à des images des agents des douanes extraites d'une vidéosurveillance au seul prétexte que ces agents n'avaient pas été informés de ce que le déroulement de leurs opérations était filmé, alors qu'aucune atteinte à leurs droits n'était alléguée.

A la suite d'un contrôle de ses entrepôts, une société, qui bénéficiait du statut d'entrepositaire agréé l'autorisant à stocker du tabac en suspension du droit de consommation sur les tabacs manufacturés, s'est vu notifier par l'administration des douanes plusieurs infractions à la réglementation en matière de contributions indirectes et émettre à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR).Après le rejet de sa contestation, la société a assigné (...)