Nouvelles demandes de rapports dus par les cohéritiers : défense aux prétentions adverses

Procédure civile
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Des prétentions formées par un héritier, tenant à de nouvelles demandes de rapports dus par les cohéritiers, doivent s’analyser comme une défense aux prétentions adverses et ne sont pas considérées irrecevables.

Suite au décès de leurs parents, trois enfants ont été appelés à la succession. La cour d’appel de Rennes a déclaré les prétentions nouvelles, formées par Mme L, l’une des héritières, dans ses conclusions déposées postérieurement au 20 février 2019, tenant aux rapports dus par ses frères et sœurs, irrecevables.Elle a considéré qu’en l’absence de survenance ou de révélation d’un fait postérieur aux écritures déposées par les deux autres héritiers, seules les écritures de Mme L, dans ses conclusions du 26 novembre 2018, formant appel incident, doivent être jugées (...)

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