Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière de la résidence familiale, le conjoint non propriétaire et non débiteur n’a pas qualité à contester le montant de la créance, la prescription de celle-ci ou le droit au retrait litigieux.

Une société a signifié à son débiteur un commandement de payer valant saisie immobilière, sur plusieurs biens lui appartenant en propre. L’un d’eux constituait le logement familial. La créancière a assigné le débiteur à l’audience d’orientation, à laquelle l'épouse de ce dernier est intervenue volontairement. La cour d’appel de Paris a considéré que l’épouse était irrecevable à contester le montant de la créance du débiteur.Elle a relevé que la requérante n’était pas débitrice dans le cadre de la saisie ou propriétaire du bien objet (...)