Le jugement rendu en matière pénale s’impose au civil pour tout ce qui concerne l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé mais le juge civil n’est pas lié par la décision pénale pour les demandes de réparation à un fonds de garantie.

Par un jugement définitif, un tribunal correctionnel a notamment condamné deux personnes pour avoir commis, en réunion, des faits de violences volontaires à l'encontre de M. X. ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours. Se prévalant de ce jugement, M. X. a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'expertise médicale et de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel. Dans un arrêt du 6 juin 2017, la cour d’appel de Riom a tout (...)