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Inscription des noms et qualités des membres de la formation disciplinaire du CVV

Procédure civile
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La convocation adressée par le commissaire du gouvernement aux personnes poursuivies précise les noms et qualités des membres titulaires et suppléants du conseil susceptibles de constituer la formation disciplinaire du conseil.

Après une condamnation pénale définitive pour abus de confiance, une femme a été poursuivie à titre disciplinaire, en sa qualité de commissaire-priseur de ventes volontaires et de gérante de l'Opérateur de ventes volontaires enchères (OVV), devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV), pour avoir contrevenu aux dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-9 du code de commerce. La cour d’appel de Paris a prononcé à son encontre une interdiction définitive d'exercer en sa qualité de commissaire-priseur et jugé qu’il n'y avait pas lieu à (...)

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