Recours du débiteur sur la cession d’actif dépendant de la liquidation judiciaire

Procédure civile
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Le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction qui a pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

Un jugement du 3 juillet 2003, confirmé par un arrêt du 1er juillet 2005, devenu irrévocable, a condamné la société A. à payer à la société B., aux droits de laquelle vient la société C., la somme principale de 134.460,03 € au titre du solde impayé d’un contrat conclu le 23 juin 2000. Le 5 septembre 2011, la société C., dont M. X. était le dirigeant, a été mise en liquidation judiciaire, la société Y. étant nommée liquidateur. Celui-ci a poursuivi le recouvrement de la créance résultant du jugement du 3 juillet 2003 contre la société A. Le liquidateur a déposé une requête (...)

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