L’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), établissement de droit public international dont le siège social est à Dakar et le siège administratif à Paris, assure les services de contrôle aérien au dessus du continent africain puis en facture le coût aux compagnies aériennes dont les avions survolent ce secteur, parmi lesquelles la société congolaise H. B., dont la société belge D. se dit l’agent. L’ASECNA a assigné les deux sociétés en paiement de factures devant le tribunal de commerce de Paris, auquel les défenderesses ont contesté la clause attributive de juridiction. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 14 novembre 2007, a déclaré le tribunal de commerce compétent. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 17 février 2010. Elle retient (...)