La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et les Parquets généraux d’Orléans et de Bourges ont signé un protocole de coopération le mardi 12 octobre 2010, à la Cour d’appel Orléans afin de de coordonner les actions de lutte contre les discriminations de la HALDE avec la justice.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information (...)