La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au Journal officiel du 29 mars 2011.

Cette loi met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport remis au Président de la République en avril 2009, par la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois. Elle reconnaît des effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat. Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Il ne pourra être confondu avec l'authentification par un notaire, seule à même de conférer à un acte une force probante renforcée quant à son contenu et à sa force exécutoire. Le texte réaffirme également le rôle essentiel du notaire et de l'acte authentique. Les formalités entourant la conclusion (...)