SPF de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un arrêté du 6 février 2012, publié au Journal officiel du 14 février 2012, fixe les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières (SPF) de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne