La Cour de cassation s'est prononcée sur la compétence du tribunal pour juger d'un litige concernant le refus de la FIFA de délivrer une licence à une personne souhaitant devenir agent sportif de joueurs de football.

M. Laurent X. souhaitant devenir agent sportif de joueurs de football sous contrat avec un club de football, sollicita la délivrance d'une licence d'agent de joueurs auprès de la Fédération internationale de football association (FIFA). Cette licence lui fut refusée le 19 février 1998, en application du règlement de la FIFA du 20 mai 1994 qui exigeait le dépôt d'une garantie bancaire de 200.000 francs suisses que M. X. ne pouvait fournir. Celui-ci déposa le 23 mars 1998, une plainte auprès de la Commission européenne mettant en cause ce règlement auquel il reprochait une atteinte à la libre (...)