Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d'urgence la demande de suspension de la nomination du procureur Philippe Courroye à la cour d’appel de Paris.

Le procureur de la République Philippe Courroye a demandé en référé la suspension, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité, de l’exécution du décret le nommant avocat général près la cour d’appel de Paris. Sur la forme, le requérant soutenait que l'urgence était justifiée du fait que l'exécution du décret nuisait bon fonctionnement du parquet du tribunal de grande instance de Nanterre, et que l’exécution de la mesure porte une atteinte grave et immédiate à son projet, formulé dans sa demande de mise en disponibilité du 20 juillet 2012, de s’inscrire comme avocat au barreau de Paris. Sur le fond, il soutenait (...)