La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes a été publiée au Journal officiel.

Le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social avait présenté un projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes au Conseil des ministres du 22 janvier 2014, déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce texte avait été redéposé devant le Sénat le 28 mars 2014 puis avait fait l'objet d'une lettre rectificative déposée au Sénat le 16 juillet 2014. Par une décision du 11 décembre 2014, le Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés, avait jugé les deux articles composant la loi conforment à la Consitution. Ayant fini son parcours parlementaire, la loi a été publiée au Journal officiel du 19 décembre 2014. L'article 1 (...)