Publication au JORF de deux décrets créant une chambre détachée et un greffe détaché du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Deux décrets du 30 décembre 2015, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015, créent une chambre détachée et un greffe détaché à Saint-Martin. Le décret n° 2015-1843 crée une chambre détachée du tribunal de grande instance (TGI) de Basse-Terre à Saint-Martin et fixe son siège et son ressort. Le décret n° 2015-1844 crée un greffe détaché du TGI de Basse-Terre à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Les cantons auxquels se réfèrent ces deux décrets sont ceux qui précèdent l'entrée en vigueur du décret n° 2014-235 du 24 février 2014 portant (...)