Publication au Bulletin officiel du ministère de la Justice d’une note relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle partielle.

Le ministère de la Justice a signé une note, le 13 janvier 2016, relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales à compter du 1er janvier 2016 et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle partielle à compter du 14 janvier 2016.  Cette note a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 29 janvier 2016. Elle précise que l’article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 relève, à compter du 1 er janvier 2016, les plafonds d’admission (...)