Signature à Bruxelles de la lettre de notification traduisant une volonté commune de mise en place d’un Parquet européen.

Le 28 mars 2017, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, et 12 ministres de l’Union européenne ont signé à Bruxelles la lettre de notification qui traduit leur volonté commune de mettre en place un Parquet européen dans le cadre d’une coopération renforcée.La liste des Etats membres signataires de la lettre elle pourra être élargie dans les jours et les semaines à venir. Pour le garde des Sceaux, ce projet constitue une étape majeure de la construction de l’espace judiciaire européen et intervient au terme de plus de trois ans et demi de négociations dans lesquelles la France a joué un rôle moteur. Le futur parquet européen sera la première instance européenne dotée de (...)