Le Conseil constitutionnel estime que l'inapplicabilité aux courses de taureaux lorsqu'il existe une tradition locale et ininterrompue, n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi.

Par une décision du 1er juin 2012, saisi par deux associations, le Conseil d'État a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionalité relative à a conformité aux dispositions de la Constitution relatives à l'égalité devant la loi de la première phrase du septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal qui exclue de la qualification de sévices graves et d'actes de cruauté envers un animal tenu en captivité aux courses de taureaux. Dans une décision du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel juge les dispositions litigieuses conforment à la Constitution. Il (...)