Un renvoi après cassation remet les causes et parties dans le même état où elles se trouvaient quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, autorise la remise de M. X. aux autorités italiennes qui avaient émis un mandat d'arrêt européen. Les juges du fond estiment que les exceptions de nullité soulevées pour la première fois devant le tribunal sont irrecevables, car "la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi est limitée, sauf si la Cour de cassation en décide autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine". La Cour de cassation, dans son arrêt du 23 avril 2013, casse la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon. La Haute juridiction (...)