Lorsque l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République d'un placement en garde à vue, il doit lui donner connaissance des motifs de ce placement et en faire mention dans le procès-verbal, à défaut il y a atteinte aux droits à la personne concernée.

Dans un arrêt du 22 février 2013, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a écarté le moyen de nullité des requérants, pris de l'absence de mention, dans le procès-verbal relatant l'information donnée au procureur de la République de leur placement en garde à vue, des motifs justifiant cette mesure.Les juges du fond ont retenu qu'il se déduit de la pièce en cause qu'ayant rendu compte à ce magistrat des investigations ayant abouti à l'interpellation des intéressés, l'officier de police judiciaire l'a nécessairement (...)