Un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure a été présenté en Conseil des ministres du 18 septembre 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

Le projet de loi visant à ratifier trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été présenté en Conseil des ministres du 18 septembre 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Le projet de loi porte ratification de l'ordonnance du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure qui prend en compte à droit constant, excepté pour (...)