En matière de franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, les procès-verbaux dressés au vu des enregistrements réalisés par un appareil de contrôle automatique homologué, font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent.

Le véhicule loué par un homme se fait photographié par un appareil de contrôle automatique après ne pas avoir observé l'arrêt qu'imposait le feu de signalisation. Au vu des clichés, un procès-verbal est établi et le conducteur est cité en justice en qualité de redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette contravention de la quatrième classe. Néanmoins, en relevant que les photographies étaient sombres et ne permettaient pas de déterminer que le véhicule avait franchi le feu tricolore alors que celui-ci était au (...)