Le seuil de cinq ans au-delà duquel l’octroi à un condamné des permissions de sortir est soumis à une condition d’exécution de la moitié de la peine, s’entend de la durée cumulée des peines portées à l’écrou.

Le code de procédure pénale prévoit à son article D. 143 que des permissions de sortir d’une durée n’excédant pas la journée peuvent être accordées dans certains cas aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans et aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsque ces derniers ont exécuté la moitié de leur peine. Le 23 décembre 2013, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Créteil demande à la Cour de cassation si le terme "supérieur à cinq ans d'emprisonnement" doit s’entendre (...)